Les règles de la concertation publique pour le PLU.
Puisque PLU est ré-évoqué à l’Ile Rousse, posons en les obligations et bons usages, en terme de concertations publiques (d’ailleurs, les PLUs qui ont été annulés le sont pour une bonne part par défaut de bonne concertation).
Le principe d’information et de participation du public (Article 7 de la Charte Constitutionnelle Française sur l’environnement, inspiré des principes de la convention internationale d’Aarhus du 25 juin 1998) résulte d’une part d’une prise de conscience des impacts de certains projets d’aménagement ou d’équipement sur l’environnement et d’autre part d’une évolution dans la conception du principe de concertation préalable à la réalisation des projets d’aménagement du territoire influencée par les théories dites de « la nouvelle gouvernance ».
La place de la concertation publique se situe entre « Le Débat Public » institué pour les grands projets d’aménagement et les procédures réglementaires de consultation plus traditionnelle instituées dans les années 70-80 que sont les enquêtes publiques. La principale différence entre l’enquête publique et la concertation est d’ordre temporelle. En effet, la concertation peut être engagée très en amont de la décision, dès les études préalables, c’est souvent une condition de meilleur réussite pour le projet. Ceci n’est pas le cas de l’enquête publique qui intervient très en aval, donc une fois que le projet est ficelé, il s’agit de s ‘assurer qu’il n’y a pas d’opposition forte. La concertation prévoit des phases de débat public qui ne sont pas à confondre avec la procédure légalement encadrée du Débat Public.
Une concertation est une attitude globale de demande d’avis sur un projet, par la consultation de personnes intéressées par une décision avant qu’elle ne soit prise. L’autorité, qui souhaite prendre une décision, la présente aux personnes concernées et engage un dialogue avec eux. L’autorité reste libre de sa décision.
promouvoir la participation des citoyens aux projets,
améliorer le contenu des projets,
fournir aux différents partenaires des éléments d’un code de bonne conduite.
La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité qui intègre un nouveau chapitre intitulé « Participation du public à l’élaboration des projets d’aménagement ou d’équipement ayant une incidence importante sur l’environnement ou l’aménagement du territoire ». Cette loi sur la démocratie de proximité a renforcé le dispositif visant à développer la participation des citoyens dans les processus de décision. Désormais, concertation et débat public font partie inhérente de tout projet d’aménagement du territoire.
Le principe à été introduit pour les projets d’aménagement important par les article l 300-2 et R 300-1 à 3 du code de l’urbanisme dés 1986. ces articles ont ensuite été adaptés pour s’appliquer aux documents d’urbanisme (SCOT et PLU)en 2000 et 2003 (loi SRU et UH).
La concertation en elle même est donc imposée par l’article L.300-2 du code de l’urbanisme pour un certain nombre d’opérations importantes :
Article L300-2
(Loi nº 85-729 du 18 juillet 1985 art. 1 Journal Officiel du 19 juillet 1985)
(Loi nº 88-1202 du 30 décembre 1988 art. 57 Journal Officiel du 31 décembre 1988)
(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 25 Journal Officiel du 14 décembre 2000) loi SRU
(loi nº 2003-590 du 2 juillet 2003 art. 42, art. 43 Journal Officiel du 3 juillet 2003) loi UH
Les textes d'application du L 300-2 c du code de l'urbanisme sont le Décret N° 86-521 du 15 mars 86 (JO du 16 mars 86) repris dans les articles R 300-1 à 3 de la partie réglementaire du code de l'urbanisme (annexe).
La mise en œuvre de la concertation procède d’une volonté politique.
Il incombe aux pouvoirs publics (élus, administrations) de veiller à sa mise en œuvre.
Les 3 principes forts de la concertation pour le maître d’ouvrage :
écouter,
répondre,
transmettre les informations.
Elus,
techniciens, aménageurs,
associations,
acteurs économiques,
population concernée,
…
…
Le bilan de la concertation rend compte du déroulement de la démarche et de ses apports. Il n’est pas synonyme d’évaluation puisqu’il ne porte ni jugement de valeur, ni regard critique. Le bilan est établi pour restituer au public un écho fidèle des échanges au cours de la concertation. Enfin comme finalité le bilan de la concertation peut être avantageusement porté au dossier de l’enquête publique qui suivra.
Pour conclure, le fait d’engager un concertation et de bien la conduire devient une condition importante de réussite d’un projet.